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Conditions Générales d’Utilisation
Flight Assistant

 

Article 1.     Définitions

IRON BIRD SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 90.000 euros, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 812 517 704, domiciliée 20, av. de Montaud, 34820 TEYRAN – France est ci-après dénommée “IRON BIRD”.

IRON BIRD édite et commercialise un service de préparation des vols et d’assistance au pilotage (avion, ULM, planeur, etc.) ci-après dénommé “FLIGHT ASSISTANT”.

FLIGHT ASSISTANT est composé de divers modules, mais notamment d’une application pour terminaux mobiles ci-après dénommée APPLICATION MOBILE et d’une application web ci-après dénommée APPLICATION WEB.

IRON BIRD mets à disposition des pilotes (ci-après dénommés UTILISATEURS) plusieurs versions du service FLIGHT ASSISTANT disponibles soit gratuitement, (ci-après dénommé SERVICE GRATUIT) soit à travers un abonnement annuel payant (ci-après dénommé SERVICES PAYANTS).

Le SERVICE GRATUIT et les SERVICES PAYANTS utilisent la même APPLICATION MOBILE et la même APPLICATION WEB.
Ils diffèrent par la nature des cartes et des données mises à la disposition des UTILISATEURS et aussi par la quantité de ressources informatiques sur les serveurs de IRON BIRD (ci-après dénommée RESSOURCES SERVEUR) mise à disposition des UTILISATEURS (stockage des données utilisateur,  accès à des traitements informatiques spécifiques, etc.).

Il existe plusieurs niveaux d’abonnements payants, ci-après dénommé ABONNEMENTS.

L’accès au SERVICE GRATUIT et aux SERVICES PAYANTS implique l’acceptation inconditionnelle des présentes et exclue de fait tout autre accord quelle qu’en soit la nature ou la forme.

Les présentes conditions générales de ventes, ci-après dénommées CGV constituent avec les annexes éventuelles référencées ci-dessous, le CONTRAT qui lie IRON BIRD et l’UTILISATEUR.

Article 2.     Accès au SERVICE GRATUIT

L’accès au SERVICE GRATUIT est concédé aux UTILISATEURS sans contrepartie financière.
Le SERVICE GRATUIT donne accès à des cartes de plus faible définition (que les SERVICES PAYANTS) et à un sous ensemble des données aéronautiques. Il limite aussi l’accès aux RESSOURCES SERVEUR.

De ce fait, certaines fonctionnalités des APPLICATIONS MOBILES ou APPLICATION WEB seront bridées, inopérantes ou absentes.

IRON BIRD se réserve le droit de suspendre l’accès au SERVICE GRATUIT à tout moment ou de modifier les limitations (données, fonctions, RESSOURCES SERVEUR) inhérentes.

Article 3.     Accès aux SERVICES PAYANTS

L’accès aux SERVICES PAYANTS est commercialisé sous la forme d’un ABONNEMENT annuel.

L’accès aux SERVICES PAYANTS est concédé, à travers l’ABONNEMENT, à un UTILISATEUR personne physique unique identifiée.
Il ne saurait en aucun cas être utilisé par plusieurs individus.
Le non-respect de cette clause constitue une clause de rupture et pourra entrainer la résiliation immédiate de l’ABONNEMENT.

Il existe plusieurs niveaux d’ABONNEMENT qui ouvrent droit à divers niveaux de détail des cartes, des donnés aéronautiques et d’accès aux ressources informatiques.

Article 3.1.     Période d’essai gratuite

L’accès aux SERVICES PAYANTS commence par une période d’essai gratuite.
Cette période d’essai donne accès aux même données (cartes, données aéronautiques) et RESSOURCES SERVEUR que l’ABONNEMENT correspondant.
L’ABONNEMENT devient effectif et est facturé à l’UTILISATEUR à l’issue de la période d’essai.

Au cours de la période d’essai l’UTILISATEUR à a tout moment la possibilité d’interrompre son essai et d’annuler son ABONNEMENT qui ne sera alors pas activé.

Dans ce cas l’UTILISATEUR n’est pas facturé et il retrouvera le niveau d’ABONEMENT GRATUIT à l’issue de la période d’essai.

La période d’essai étant plus longue que la période de rétractation légale qui s’applique à la vente à distance, elle en tient lieu et l’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas invoquer cette clause de rétractation une fois la période d’essai gratuite terminée.

Chaque utilisateur individuel ne peut avoir droit qu’à une seule période d’essai gratuite, quel que soit le mode de connexion ou le compte utilisé.

FLIGHT ASSISTANT se réserve le droit d’offrir des périodes d’essai supplémentaires ou d’étendre la période d’essai de certains utilisateurs.

Article 3.2.     Durée

Les ABONNEMENTS sont conclus pour une période de un an à compter de la fin de la première période d’essai gratuite.

Article 3.3.     Paiement

Le paiement des ABONNEMENTS s’effectue sur le site Internet de FLIGHT ASSISTANT par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés par IRON BIRD.

Article 3.4.     Renouvellement & annulation

Les ABONNEMENTS sont renouvelés par tacite reconduction à date anniversaire à l’issue de chaque période d’un an.
Les ABONNEMENTS sont renouvelés à un niveau équivalent en appliquant les augmentations de tarif qui auraient pu advenir durant la période annuelle écoulée.

L’UTILISATEUR est prévenu (par courrier électronique envoyé à son adresse de contact) du renouvellement de son ABONNEMENT une semaine avant la date de renouvellement effective.

L’UTILISATEUR a la possibilité d’annuler son ABONNEMENT à tout moment.

L’annulation prendra effet à la fin de la période annuelle en cours au moment de l’annulation. Dans ce cas l’utilisateur repassera au niveau d’ABONNEMENT GRATUIT pour tous les éléments de celui-ci.

Notamment, du fait de la limitation de l’utilisation des RESOURCES SERVEUR de l’ABONNEMENT GRATUIT, certaines données de l’utilisateur pourraient ne plus être disponibles et/ou utilisables.

Article 4.     Cartes et données additionnelles

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES PAYANTS, IRON BIRD pourra proposer des cartes ou données additionnelles non présentes dans les ABONNEMENTS.

Ces cartes et données additionnelles pourront être proposées soit gratuitement, soit sur la base d’un abonnement additionnel (ci-après dénommé ADDON), soit sur la base d’un achat additionnel (ci-après dénommé ACHAT ADDITIONNEL).

Article 4.1.     Validité des ADDONS

Les dates d’abonnement des ADDONS sont alignées sur les dates de l’ABONNEMENT principal.

Les ADDONS sont disponibles tant que l’ABONNEMENT principal est valide et tant qu’ils ne sont pas supprimés de l’ABONNEMENT principal.

On peut seulement supprimer un ADDON de l’ABONNEMENT principal à la fin de la période annuelle de validité de celui-ci.

Quand l’ABONNEMENT principal cesse (non renouvellement), l’accès à l’ADDON est suspendu lui aussi.

Lors de la souscription d’un ADDON après le début de la période annuelle de l’ABONNEMENT principal, le prix de vente de l’ADDON sera proratisé en fonction de la durée restante de l’abonnement principal.
Par exemple, si l’UTILISATEUR souscrit à un ADDON au 120ième jour de son ABONNEMENT principal, il sera facturé de :
((365 -120) / 365) x [prix annuel de l’ADDON]
pour la première période d’utilisation.

Il sera facturé du prix annuel total pour les périodes annuelles suivantes.

Article 4.2.     Validité des ACHATS ADDITIONNELS

Les ACHATS ADDITIONNELS sont en principe valides sans limitation de durée, toutefois :

Article 5.     Exclusion de responsabilité

IRON BIRD, à travers le service FLIGHT ASSISTANT met à la disposition des pilotes un service d’aide à la préparation et au suivi de leurs vols.

FLIGHT ASSISTANT ne constitue en aucun cas un “instrument de vol” et ne remplace en aucun cas un des instruments réglementairement obligatoires dans l’aéronef piloté par l’UTILISATEUR.

En aucun cas IRON BIRD ne pourrait être tenue pour responsable quant à l’utilisation des résultats et données présentées par le service FLIGHT ASSISTANT et l’UTILISATEUR est seul responsable du respect des obligations réglementaires applicable à ses activités.

En aucun cas IRON BIRD ne pourra être tenue pour responsable de décisions prises par l’UTILISATEUR suite à l’utilisation du service FLIGHT ASSISTANT.

FLIGHT ASSITANT donne accès à des cartes géographiques, éventuellement agrémentées de données aéronautiques, mais du fait des technologies mises en œuvre et des différentes transformation, IRON BIRD ne peut en aucun cas garantir que cette information n’a pas été altérée aux cours des traitements ou de son transport.

En aucun cas IRON BIRD ne pourra être tenu responsable du fait de l’inexactitude ou de la non validité des données aéronautiques ou autres présentées par le service FLIGHT ASSISTANT.

Article 6.     Propriété intellectuelle

Le CONTRAT confère à l’UTILISATEUR un droit d’usage de FLIGHT ASSISTANT, des ADDONS et/ou ACHATS ADDITIONNELS à l’exclusion de toute autre prérogative et ce pour la durée de son ABONNEMENT pour les SERVICES PAYANTS.

L’UTILISATEUR ne pourra se prévaloir d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les composant du service FLIGHT ASSITANT ou sur les données qu’il présente.

L’UTILISATEUR s’interdit, sous peine de poursuites, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de modifier, “désassembler”, “décompiler” et d’intervenir d’une manière quelconque sur le code des APPLICATIONS MOBILES ou de l’APPLICATION WEB et sur les données qu’elles présentent, contiennent ou transportent.

L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à reproduire, copier, dupliquer aucun des éléments de FLIGHT ASSISTANT.

Article 7.     Langue du CONTRAT & loi applicable

Dans le cas où le présent CONTRAT, une de ses annexes ou un de ses éléments aurait été traduit dans une langue autre que le français, seuls le CONTRAT et ses annexes en langue française font foi.

La loi applicable est la loi française.

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